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Publié par CGT PAULSTRA

!!! ALERTE RETRAITES !!! DÉCRYPTAGE "REFORME" DELEVOYE

Le rapport du commissaire spécial Delevoye est un programme de rupture avec la sécurité sociale !

 

::: Une rupture spectaculaire avec la sécurité sociale

Le commissaire explique dès les premières lignes pourquoi il veut rompre avec la sécurité sociale :

« Personne ne peut garantir l’avenir de sa profession,

« Personne ne peut prévoir ce que sera la croissance économique,

« Les fragilités sociales, une anxiété pour le futur nourrissent une interrogation sur la solidité de notre protection sociale.

 

Donc ? « Le choix d’une mutualisation collective de nos risques individuels » doit être fait.

Pourquoi ? 

- La sécurité sociale répondait « à la volonté de débarrasser nos concitoyens de l’incertitude du lendemain ».

- C’est l’inverse, maintenant : les risques sont « individuels », vieillir serait un risque individuel, et non plus social.

- Puisque l’incertitude du système libéral envahit l’avenir même des professions et compromet la « croissance économique », puisque l’état calamiteux et imprévisible de l’économie s’est établi, alors il faut que le système social soi atteint de la même maladie.

 

Le commissaire précise :

« Dans les réformes précédentes, les gouvernements successifs et les partenaires sociaux n’ont eu de cesse

de tenter d’équilibrer le système des retraites. 

Mais notre système reste aujourd’hui injuste, complexe, illisible et inadapté aux défis de demain. »

 

Les mêmes termes du verdict contre le Code du Travail…

Le commissaire ne veut pas replâtrer, mais détruire l’ancien.

 

::: L’âge de départ est effacé dès la 3e page de l’introduction du rapport !

 

Ni âge plancher, ni âge pivot, plus d’âge du tout :

« Le système universel offrira la possibilité de choisir la date de son départ en fonction de son niveau de retraite, la notion de durée d’assurance s’effaçant derrière celle de points acquis… »

 

Le système à établir lie le moment du départ à la valeur et la quantité de points acquis tout au long de sa vie de salarié. Si la valeur des points le permet, l’âge de départ sera possible. Sinon…

 

::: Un encadrement sévère du niveau des pensions, l’épargne individuelle 

devient forcée

Le plafond est établi à 120 000 euros brut annuels, 3 fois le plafond du régime actuel de base de la Sécurité sociale (page 15).

 

C’est sur ce plafond que se sont rués les états-majors de l’assurance (Axa, Generali, Allianz…) pour calculer le taux de rendement de leurs contrat individuel d’épargne retraite.

« Les employeurs et les salariés, qui le souhaiteront, pourront compléter le niveau de retraite par la mise en place de dispositifs collectifs d’épargne retraite. »

 

Prélever sur le salaire actuel une part reversée à l’assurance privée, c’est baisser le pouvoir d’achat.

La loi Pacte, de juillet 2019, vient de réformer l’épargne retraite en entreprise.

 

::: Des points à la valeur aléatoire

Le commissaire précise que la comptabilité nouvelle sera faite « tout au long de la carrière » (page 16).

Le chômage est incontournable pour la plupart des salariés.

L’entrée sur le marché du travail passe par des années de précarité, voire de travail quasi gratuit pour les jeunes.

Les 55-65 ans sont majoritairement au chômage.

La précarité est devenue la règle, les CDD d’un mois sont légion, le CDI, en raison de la destruction du cde du travail, ne protège pas de licenciement ultra rapide.

La rupture conventionnelle, collective ou individuelle, permet des licenciements sans droit.

Sur ces sables mouvants de ce qu’il nomme « carrière » Delevoye bâtit sa croisade par points.

 

::: Des points qui incitent à travailler plus longtemps

« Le système universel incitera au prolongement de l’activité.

« Cette valorisation du prolongement de l’activité prendra en compte deux effets :

- Pour chaque année travaillée supplémentaire, le nombre de points accumulés augmentera, ce qui se traduire par une retraite plus élevée…

- Pour chaque année supplémentaire en activité, les assurés réduiront d’autant la durée moyenne qu’ils passeront en retraite… cet effort devra être valorisé par le versement d’une retraite plus élevée. » (page 46)

 

::: La valeur des points ? Une définition très générale en rupture totale avec

le moindre aspect social

 

1 - ESPÉRANCE DE VIE

Prenant comme référence un âge « taux plein », la valeur des points dépendra de « l’évolution de l’espérance de vie au fil des générations. Cet âge avancera plus ou moins rapidement, voire, stagnera si l’espérance de vie cesse de progresser… ».

« … L’espérance de vie se traduira par un avancement moyen de l’âge du taux plein de façon que les gains d’espérance de vie soient partagés à 2/3 en durée de vie active et à 1/3 en durée de vie en retraite. » 

(page 48.)

 

2 - LA « RÈGLE D’OR » DE DELEVOYE : 14% DU PIB

« Le système universel ne devra pas conduire à l’accumulation de déficits… » (page 110)

« Le système universel a vocation à réduire cette sensibilité à la croissance économique de la trajectoire du système de retraite… » 

(page 111)

La rupture libérale se situe là et est annoncée : il ne faut pas que le système de retraite dépasse un niveau du PIB, établi par graphique au plafond de 14%.

 

3 Un taux de productivité évalué à long terme à 1,3% : une « Enveloppe » fixe alignée sur la stagnation économique définitive (horizon 2070 !)

« Le poids des dépenses de retraite du système universel est conçu pour respecter l’enveloppe de dépenses… l’hypothèse de l’évolution de la productivité est fixée à long terme à 1,3%... »

Une direction hypercentralisée au sommet de l’état

1 - Tout le pouvoir au gouvernement par sa loi de financement de la Sécurité sociale. (page 90)

2 - « Le gouvernement pourra présenter un Parlement les modifications ayant trait aux conditions d’ouverture des droits… ainsi qu’aux dispositifs de solidarité… » (page 90)

3 - « Le gouvernement… sera libre de proposer tout projet de réforme ayant des incidences sur les équilibres financiers du système de retraite… » (page 90)

4 - Un « conseil d’administration » sous tutelle du gouvernement.

 

• Conclusion : il s’agit d’une mise en cause globale du système social, pas seulement des retraites.

La lecture du rapport montre que sa fonction est généraliste, en aucun cas réductible à la « question des retraites ». 

 

Il s’agit d’une confiscation par en haut du système social, du pillage de ses réserves : que deviennent les milliards des 42 caisses de retraites supprimées et centralisées ? Le système de sécurité sociale est réduit à une annexe comptable du budget de l’État, gouverné par l’Union européenne, soumise au dogme libéral.

 

Disparaît la notion même de besoins sociaux. Comment est calculée dans le détail précis la valeur du point ? De façon intentionnelle, rien n’est précisé, rien n’est présenté qu’une très globale soumission à des règles qui président au désastre économique actuel. L’âge disparaît, le calcul du montant de la pension est caché, au nom d’arguments qui sont immédiatement utilisables contre le système de santé sociale.

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